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Améliorer la continuité entre les lois de programmation des finances publiques et les lois de financement

Le pilotage global des finances publiques s’effectue en premier lieu dans les lois de programmation des finances publiques, qui traduisent dans la loi les engagements européens de la France. Toutefois, l’encadrement des trajectoires de finances publiques porté par les lois de programmation et leurs annexes est incomplètement décliné sur le périmètre précis des lois de financement de la sécurité sociale : les lois de programmation comportent un plafond annuel pour les objectifs de dépenses des régimes de base de sécurité sociale, et de façon spécifique pour l’ONDAM ; en revanche, les soldes prévisionnels effectifs et structurels, les perspectives de recettes et d’endettement et l’effort structurel y sont déclinés au seul niveau des administrations de sécurité sociale, qui couvrent un périmètre plus étendu que les seuls régimes de sécurité sociale. Par ailleurs, les lois de financement et leurs annexes ne comportent pas l’ensemble des éléments permettant de vérifier leur compatibilité avec le cadre fixé par les lois de programmation. S’agissant de la trajectoire de dépense des régimes de sécurité sociale, les retraitements de changements de périmètre ne sont pas systématiquement effectués. Au regard des autres types d’encadrement, seules des données en comptabilité générale sont établies, à l’exclusion de données en comptabilité nationale. En particulier, aucune estimation de l’effort structurel, pourtant prévue par l’article 9 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n’est plus fournie depuis le projet de loi de financement pour 2015. Pour assurer une continuité entre ces textes, il conviendrait que le rapport annexé aux lois de financement rende compte, en des termes directement comparables à ceux utilisés en lois de programmation et en explicitant les calculs sous-jacents134, du respect des encadrements actuels (plafonds de dépenses en comptabilité générale, effort structurel) ou futurs (objectif de dépenses en euros courants et en comptabilité nationale, comme la Cour a pu le suggérer135) portés par les lois de programmation. En tout état de cause, tant que les lois de financement de sécurité sociale ne se mueront pas en lois de financement de la protection sociale obligatoire couvrant l’ensemble des administrations de sécurité sociale, la compatibilité des trajectoires financières définies par les lois de financement avec les engagements des programmes de stabilité ne pourra être pleinement assurée.

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